Afin de lutter contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, la loi contraint le donneur d’ordre à opérer certaines vérifications administratives sous peine de sanctions financières. Elle condamne également sur le plan pénal, les donneurs d’ordre qui participent indirectement et consciemment à ces délits.
Le risque financier pesant sur le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre dont le contrat passé auprès du sous-traitant est d’au moins 5 000€ doit requérir auprès de ce dernier lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois :
- Une attestation de l’organisme de recouvrement des cotisations certifiant que le sous-traitant est à jour de ses cotisations sociales.
- Un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (K bis)
- La liste de l’ensemble des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail évoluant au sein de l’entreprise sous-traitante.
Des documents complémentaires doivent être demandé lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger et lorsqu’il détache du personnel en France.
En s’abstenant de réaliser ces formalités, le donneur d’ordre prendra le risque d’être condamné solidairement avec le sous-traitant notamment au paiement des cotisations sociales non versées par ce dernier.
Le risque pénal pesant sur le donneur d’ordre
Des sanctions pénales sont également encourues par le donneur d’ordre et son représentant lorsque celui-ci a recours sciemment à un sous-traitant :
- Qui dissimule son activité ou ses salariés. Les sanctions maximales sont notamment : pour le chef d’entreprise ou son délégataire de pouvoir : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, pour l’entreprise : 225 000€ d’amende.
- Qui a recours à des étrangers non autorisés à travailler sur le sol français. Les sanctions maximales sont notamment : pour le chef d’entreprise ou son délégataire de pouvoir : 5 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende, pour l’entreprise : 75 000€ d’amende.
Outre une amende, l’entreprise peut être condamnée à des peines complémentaires comme par exemple une exclusion des marchés publics pendant une certaine durée.