Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il bénéficie aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes. Les salariés concernés acquièrent des points qui leur serviront pour la formation, un départ anticipé à la retraite…
Les facteurs de risques doivent être évalués au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l’année (cette évaluation concerne donc aussi les salariés présents pendant une durée inférieure à 1 an, sauf CDD inférieur à 1 mois).
Par ailleurs, les périodes d’exposition sont appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle.
En tant qu’employeur, vous seul avez les compétences techniques pour apprécier si vos salariés sont affectés à des postes qualifiés de pénibles au regard des seuils fixés par les textes.
Vous devez vérifier si les postes occupés au sein de votre entreprise sont concernés par les facteurs de pénibilité
Tous les ans, pour chaque salarié, vous devez vous demander si le salarié occupe un poste :
- De nuit, dont au moins 1h est comprise entre 24h et 5h ?
- Dans le cadre du travail en équipes successives alternantes (comme par exemple les 3×8) ?
- Requérant un travail répétitif (caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini) ?
- Exercé en milieu hyperbare (travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, comme par exemple le travail en milieu sous-marin) ?
Si vous avez répondu oui pour un salarié à l’une des 4 questions précédentes
Vous devez vérifier si les seuils définis par la réglementation sont atteints. Les facteurs de pénibilité sont appréciés par le biais d’une intensité de mesure et d’une durée minimale :
Attention : le logiciel de paie a été choisi comme moyen unique pour recueillir les données pénibilité et les télétransmettre aux caisses de retraite.
La télétransmission des données pénibilité de tous les salariés à la caisse de retraite (CARSAT) via le logiciel de paie pour les employés privés doit se faire avant le 31 janvier de chaque année. Ne pas compléter l’intégralité des données pénibilité bloquerait l’envoi de ces données mais aussi l’envoi de la DADS-U/DSN.
La pénibilité entraîne de nouveaux droits pour les salariés et de nouvelles obligations pour les employeurs…
Droits des salariés
La déclaration d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité permet à la CARSAT de savoir quel salarié a été exposé au-delà des seuils, pour quels facteurs et les périodes d’emploi concernées afin d’alimenter le compte pénibilité du salarié.
La CARSAT informe le salarié, au plus tard le 30 juin, par mail ou par courrier, que l’information afférente à son compte est disponible sur le site internet dédié. Le salarié doit se rendre sur ce site pour obtenir son compteur de points ainsi que les informations relatives aux modalités d’utilisation.
Le salarié titulaire d’un compte pénibilité peut demander l’utilisation de ses points pour financer une formation, indemniser un passage à temps partiel ou partir à la retraite de manière anticipée.
Vu l’enjeu, les salariés y accorderont fort probablement une attention toute particulière, et la CARSAT veillera à ce qu’ils soient pleinement informés.
Obligations des employeurs
Les employeurs participent au financement de ce compte pénibilité par le versement d’une cotisation :
Pour les employeurs de salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils :
- 0,10% (pour 2016, puis 0,20% à partir de 2017) des rémunérations des seuls salariés exposés au cours de chaque période
- Le taux est doublé pour les salariés exposés à plusieurs facteurs
A compter de 2017 et pour tous les employeurs : 0,01% de l’ensemble des rémunérations de tous les salariés.
Contrôle et sanctions
Le compte pénibilité est alimenté sur la base des déclarations de l’employeur mais celles-ci peuvent être contestées.
- Contrôle CARSAT
La CARSAT peut effectuer les contrôles dans l’entreprise ou sur pièces. En cas de redressement, elle procède à la régularisation du nombre de points affectés sur le compte du salarié et également à une régularisation de la cotisation de la pénibilité (sur 3 ans maximum). Une copie de la décision sera notifiée à l’URSSAF (par conséquent, risque de contrôle de l’URSSAF).
Par ailleurs, l’employeur pourra également se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1585€/salarié concerné.
- Contestation du salarié
Le salarié peut contester les déclarations de l’employeur relative à la pénibilité (2 ans maximum). Il existe une procédure spécifique détaillée par les textes.
Par ailleurs, en dehors de toute procédure de contrôle ou de contestation, le salarié pourra toujours demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’absence d’ouverture d’un compte pénibilité ou de sous-estimation du nombre de points acquis.