Vous envisagez d’attribuer des chèques cadeaux, chèques vacances ou une prime de partage de la valeur (PPV) à vos salariés pour Noël ou d’attribuer d’autres avantages (tickets restaurants, …) ?
Quelques rappels sur ces rémunérations périphériques :
Chèques cadeaux
En principe, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou directement par l’employeur (en l’absence de CSE) sont soumis à cotisations sociales.
Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
Conditions d’application de la tolérance administrative :
- Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (171 € en 2022).
3 conditions spécifiques doivent être respectées :
- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants (naissance, adoption, mariage, Pacs, départ à la retraite, fête des mères, des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution).
- L’utilisation du bon est en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.
- Lorsque les bons d’achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile.
Attention :
Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) et la Cour de cassation a jugé que la circulaire qui prévoit cette tolérance, n’a pas de valeur juridique. Ni les juges, ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.
Si vous voulez éviter un risque de redressement :
- Il est possible de verser une prime de partage de la valeur (PPV), qui est exonérée de cotisations sociales et d’imposition pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime (cf infra).
- Attribuer des chèques-lire, chèques-disques ou chèques-culture, qui ne sont jamais soumis à cotisations sociales (pas de plafond, mais utilisation plus restreinte).
Prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV est un dispositif pérenne (remplaçant la PEPA « prime Macron ») et est facultative.
La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.
Le montant de la prime peut être le même pour tous ou être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères, qui peuvent être combinés entre eux :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de travail prévue au contrat
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.
Exonérations sociales et fiscales dans la limite de :
- 3000 €/bénéficiaire et par année civile
- Ou 6000 €/bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- Un accord d’intéressement, pour les employeurs soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- Un accord d’intéressement ou de participation, pour les employeurs non soumis à cette obligation.
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Pour 2022 et 2023 si rémunération |
Pour 2022 et 2023 si rémunération |
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| Cotisations sociales |
Exonération |
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| Taxe effort construction et formation professionnelle |
Exonération |
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| CSG/CRDS |
Exonération |
Assujettissement |
| Impôt sur le revenu |
Exonération |
Assujettissement |
| Forfait social |
Exonération |
Assujettissement mais uniquement dans les entreprises d’au moins 250 salariés |
| Taxe sur les salaires | Exonération |
Assujettissement |
Attention :
Si vous souhaitez verser une PPV en décembre 2022 et que le cabinet s’occupe du formalisme lié, compte tenu des vacances de Noël il serait opportun d’anticiper en nous communiquant votre souhait au plus tard le 10/12/2022. A défaut, l’équipe juridique ne pourra pas vous garantir pouvoir établir les documents sur décembre et il faudra envisager une versement à compter de janvier 2023.
Chèques-culture, chèques-lire, chèques-disques
- Les chèques-lire, chèques-disques et chèques culture sont intégralement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle :
- soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel
- soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
Chèques vacances
- Attribués par le CSE : Si les chèques vacances sont acquis par le CSE qui les attribue en fonction de critères non discriminants – déterminés librement par ses soins et connus des salariés, ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.
- Attribués par l’employeur en l’absence de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : La participation patronale à l’acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. La contribution de l’employeur doit :
- faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise)
- être modulée selon les niveaux de rémunération
- ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de 12 mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151.67h/par an/salarié.
La contribution patronale doit aussi respecter un plafond global annuel (½ SMIC mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise) et un plafond par titre (80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les 3 derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ou 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Tickets Restaurant
Les titres restaurant permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.
L’utilisation des titres-restaurant – papier ou dématérialisés – est limitée à un montant maximum de 25 € par jour.
Peuvent bénéficier des tickets restaurant : salariés, intérimaires, stagiaires. Les bénéficiaires doivent justifier d’un repas compris dans leur horaire journalier.
Lors de la suspension du contrat de travail (maladie, congés payés,…), les salariés ne bénéficient pas de tickets restaurant.
La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant constitue un complément de rémunération totalement exonéré de charges sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, si :
- La contribution de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant
- Elle n’excède pas 5,92 € à compter du 01/09/2022.
Compte tenu de cette limite maximale de 5,92 €, pour bénéficier intégralement des avantages sociaux et fiscaux, la valeur du titre-restaurant ne doit pas excéder :
- 9,87 € en cas de participation de l’employeur à hauteur de 60 %
- 11,84 € pour une participation à 50 %.
L’intéressement
L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Il est facultatif.
Il est mis en place par voie d‘accord (ou décision unilatérale selon le cas) entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, dès lors que l’entreprise :
- N’est pas couverte par un accord de branche agréé
- Est dépourvue de délégué syndical ou de CSE
- Ou a tenté de négocier avec le délégué syndical ou le CSE mais les négociations ont échoué.
Il ne peut pas se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise.
Il concerne tous les salariés, voire le chef d’entreprise selon les cas.
Il résulte d’une formule de calcul liée aux résultats économiques ou financiers et/ou aux performances de l’entreprise, le montant de la prime présente un caractère aléatoire.
Contrairement à une prime exceptionnelle classique, la prime d’intéressement n’est soumise qu’à CSG/CRDS (9,7%), il n’y a aucunes charges patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Ce système représente donc un bel outil d’optimisation sociale et fiscale, d’autant plus que le chef d’entreprise peut en bénéficier.