Le service de déclaration en ligne des revenus de l’année 2021 a ouvert le 7 avril.
Si vous avez investi dans une société au cours de l’année 2021, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines sociétés (« réduction Madelin »).
Quelles sont les sociétés concernées ?
La société doit :
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire, non cotée, créée depuis moins de 5 ans et dont le siège est situé en France, dans un État de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE
- être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
- être soumise à l’impôt sur les sociétés
- exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (certaines activités sont exclues telles que les activités financières)
- avoir un effectif salarié d’au moins 2 salariés (1 seul s’il s’agit d’une activité artisanale)
Quelles sont les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt ?
Seules les souscriptions en numéraire (versement en espèces, compensation de créances liquides et exigibles), rémunérées sous forme de titres de capital, au capital initial ou aux augmentations de capital, ouvrent droit à cette réduction d’impôt.
Quelles sont les obligations pour le contribuable ?
Les titres reçus doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année qui suit celle de la souscription (sauf exceptions).
A défaut, l’avantage fiscal fait l’objet d’une reprise.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
- 18 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 8 mai 2021
- 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021
2 limites :
- les versements annuels sont plafonnés à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt sur les 4 années suivantes.
- les avantages fiscaux annuels sont plafonnés globalement à 10 000 €. Le montant de la réduction d’impôt qui excède ce montant peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5ème inclusivement.
Notre Pôle Juridique se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.
Contact : Céline GIROIRE – Directrice Pôle Juridique et son Équipe – 05 46 42 42 85