Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas possible dans les pharmacies d’officine, quel que soit l’emploi occupé.
Dans les faits, le prestataire ne pourrait pas réaliser sa prestation en totale autonomie. Choisir ses horaires de travail indépendamment de ceux de l’officine, organiser librement son travail sans être lié aux règles imposées par le titulaire de son équipe, être responsable des actes réalisés sans supervision du titulaire, exécuter sa prestation de travail en dehors de l’officine, travailler pour d’autres clients, développer sa propre clientèle etc.
En cas de recours au service de prestataire sous statut d’auto-entrepreneur, qu’il s’agisse d’un pharmacien, d’un préparateur en pharmacie ou de tout autre type d’emploi (rayonniste…), le pharmacien titulaire s’expose à de lourdes sanctions lorsque, à l’occasion d’un contrôle URSSAF ou de l’inspection du travail, l’existence d’un contrat de travail est constatée, notamment :
CIVILES :
- régularisation des cotisations impayées et annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont a pu bénéficier l’entreprise
- versement au salarié d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire si la verbalisation pour travail dissimulé entraîne la rupture du contrat de travail
- versement au salarié de toutes les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en raison de la rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…)
PÉNALES :
- l’employeur peut être condamné pour délit de travail dissimilé si un élément intentionnel de dissimulation de travail salarié est constaté (45000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement).
Par ailleurs, en dehors de toute procédure engagée par l’URSSAF ou par l’inspection du travail, le prestataire ayant le statut d’auto-entrepreneur conserve la possibilité, notamment lorsque la relation de travail cesse, de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, avec toutes les conséquences indemnitaires afférentes (indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés, préavis…).