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Mise en conformité de vos contrats collectifs : prévoyance – mutuelle – retraite

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  • Mise en conformité de vos contrats collectifs : prévoyance – mutuelle – retraite
  • 30 janvier 2023
  • CarolineT
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Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite…) sont exclues, dans certaines limites, de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve, notamment, que le régime ait un caractère collectif : c’est-à-dire couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers.

Par ailleurs, les mesures dérogatoires prévues pendant la crise sanitaire, consistant en un maintien des régimes frais de santé et de prévoyance, ont été pérennisées et élargies aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation du salarié.

    • L’ensemble de ces modifications nécessite d’adapter les actes juridiques ayant institué ces régimes, ainsi que les contrats permettant leur mise en œuvre, sous peine d’une mise en cause du régime social et fiscal de faveur. A défaut, vous risquez un redressement URSSAF,

Maintien de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée

Durant la crise sanitaire liée au Covid-19 et jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs devaient maintenir les garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle.

Depuis le 1er juillet 2021, ce principe est pérennisé à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération du salarié (maladie, maternité, accident, activité partielle et activité partielle de longue durée).

  • Jusqu’au 31/12/2022 :
    • Les assureurs devaient mettre en conformité les contrats collectifs d’assurance. Vous avez dû recevoir un courrier d’information à ce titre de votre organisme ; à défaut la mise en conformité a déjà dû être effectuée.
    • Les décisions unilatérales (DUE) doivent être mises en conformité, le cas échéant.
  • Jusqu’au 31/12/2024 : les branches devront se mettre en conformité et vous, employeur, devez mettre en conformité votre accord d’entreprise (si vous en avez un, si DUE c’est à faire dès maintenant).

La mise à jour des catégories objectives cadres/non-cadres

Afin de définir les catégories objectives de salariés, les entreprises ont majoritairement eu recours à deux critères, devenus obsolètes depuis la fusion des régimes de retraite Agirc-Arrco :

    • la distinction cadres et non-cadres définis par référence à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 mars 1947;
    • les tranches de rémunération servant à définir l’assiette de cotisation de retraite complémentaire.

Ces critères ont été actualisés. Désormais, le critère « cadres » est défini au regard de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance, et le critère du seuil de rémunération renvoie au plafond annuel de sécurité sociale : 1, 2, 4 ou 8 fois ce plafond.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires n’intervienne avant cette date. Dans le cas contraire, l’entreprise ne bénéficiera plus de la période de tolérance et devra être en conformité dès la modification de l’acte.

A défaut, le régime perd son caractère collectif et est susceptible de faire l’objet d’un redressement URSSAF.

La protection sociale complémentaire est complexe et le non-respect de certaines formalités peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter votre assureur ou votre courtier afin de vous assurer que l’ensemble de vos contrats, le cas échéant vos décisions unilatérales et les formalités afférentes sont à jour.

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