Les obligations 2015
Fonctionnement général
La loi TEPA a mis en place un dispositif dit « ISF-PME », celui-ci a été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place. A ce jour, la législation en vigueur permet aux redevables, sous certaines conditions, de déduire de leur ISF :
50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 45 000 €.
Conditions
La souscription doit être faite soit lors de la souscription initiale, soit lors d’une augmentation de capital ultérieure.
L’augmentation peut être réalisée en numéraire ou bien en nature (exclusion faite des apports d’actifs mobiliers ou immobiliers).
La société doit avoir son siège de direction effectif dans un Etat membre de l’Union européenne.
La société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices.
La société bénéficiaire doit répondre à la définition des PME communautaires, à savoir :
- Effectif strictement inférieur à 250 personnes,
- Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total bilan annuel n’excède pas 44 millions d’euros.
L’entreprise doit être qualifiée d’autonome, en effet l’entreprise qui n’a pas de participation supérieure de 25% dans une autre entreprise, ou bien, qui n’est pas détenue à 25% par une autre entreprise est qualifiée d’autonome.
La société bénéficiaire des versements ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires. Sont ainsi en principe considérées comme étant en difficulté :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS…) dont la moitié du capital a disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des douze derniers mois.
- La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Soit exclues :
- Les activités de gestion de patrimoine mobilier
- Les activités financières
- Les activités immobilières
Sont en revanche éligibles à la réduction d’impôt :
- Les activités de construction d’immeubles en vue de leurs ventes
- Les activités de locations meublées lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (à la semaine, à la quinzaine ou au mois et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambre d’hôtes, gîtes ruraux…)
De plus, l’activité doit être effective. Les redevables effectuant des versements au bénéfice de sociétés sans activité opérationnelle réelle s’exposent à une remise en cause de la réduction ISF.
La société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette condition doit être remplie à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’ISF.
Les obligations 2016
A compter du 1er janvier 2016, les souscriptions éligibles sont restreintes.
Outres les obligations 2015, des conditions complémentaires viennent s’y ajouter.
S’agissant des sociétés éligibles, le dispositif, applicable jusque-là sans limite d’âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans.
Lors de l’investissement initial, la société doit en effet remplir l’une des conditions suivantes :
– n’exercer son activité sur aucun marché,
– exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés par décret
– avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Exemples :
Investissement direct de 50000€ dans une PME, la réduction d’ISF sera égale à 50% de l’investissement soit 50% de 50000€ = 25000€. Vous pourrez déduire 25000€ de votre ISF.
Investissement via holding. La holding participe au capital de PME à hauteur de 80% de son capital. Vous investissez toujours 50000€. Seuls 80% des 50000€ ouvrent droit à une réduction d’ISF soit 40000€. La réduction finale sera : 40000€ x 50% = 20000€.
N.B. :
Il est à noter que si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) bénéficiez déjà d’exonération d’ISF au titre de biens professionnels dans une PME vous pouvez cumuler en plus la réduction à titre privé !
L’investissement dans les PME permet deux avantages fiscaux : une réduction d’impôt sur le revenu et une réduction d’ISF. Vous ne pouvez cumuler les deux réductions. Pour un même investissement vous deviez donc choisir quelle réduction est la plus rentable pour vous. Vous pouvez cependant scinder votre investissement : une partie ouvrira droit à la réduction d’impôt sur le revenu et l’autre à la réduction d’ISF.
Le plafond de réduction d’ISF de 45000€ est commun avec le plafond de réduction d’ISF de 18000€ pour les FCPR. Ainsi, vous pouvez cumuler les deux réductions mais avec un plafond absolu de réduction de 45000€.
Enfin le surplus d’investissement n’est pas reportable les années suivantes.
Autre avantage et non négligeable, les parts perçues par votre investissement sont exonérées d’ISF. Donc vous réduisez ainsi votre patrimoine taxable. Cette exonération n’admet ni de limitation de montant ni de durée minimale de conservation des parts. Vous bénéficiez donc d’un double avantage fiscal. Pour un même investissement vous réduisez votre ISF et vous baissez votre base taxable !
Si votre investissement se fait via une holding, ici aussi l’exonération se fera au prorata de la participation de la holding au capital de PME. Ainsi, si la holding investit 80% de son capital total en PME, seul 80% de votre investissement sera exonéré d’ISF.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour un conseil sur mesure ! 