La Loi De Finances… 200 articles… si indigeste et pourtant si importante ! Elle est notre feuille de route, et c’est bien elle qui définit les règles du jeu ! Petit tour d’horizon donc sur les nouveautés et changements à venir.

Pour vous, particuliers

Petite parenthèse dans un premier temps sur le prélèvement à la source. Car si effectivement le prélèvement à la source a été au centre de l’attention, sachez que la retenue à la source (directement sur la fiche de paie) de l’impôt sur le revenu a été repoussée en 2019, mais que la mise en place de cette mesure controversée a un impact dès cette année.

Voici donc ce que nous pouvons vous dire aujourd’hui :

• L’année 2018 sera une année blanche. Cela signifie que les revenus courants, et nous insistons sur le mot « courants » ne seront pas imposables. En revanche, s’il y a des revenus exceptionnels, il en sera autrement.
• Les particuliers encaissant des revenus identiques ne verront donc pas de différence : ils rempliront leur déclaration de revenus 2018 au printemps 2019, mais bénéficieront d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement qui effacera l’impôt dû.
• Pour ceux dont les revenus subissent de fortes variations, nous vous invitons à consulter cet article pour plus d’explications.

Par ailleurs, savez-vous ce que l’on entend réellement par prélèvement à la source ? Le prélèvement signifie que l’administration fiscale va se servir directement, et la source c’est votre salaire. Eh oui, sachez, salariés, que désormais sur la fiche de paye figurera votre taux d’imposition. Mais pas de panique, sachez que si vous souhaitez préserver la confidentialité de cette information, c’est tout à fait possible : l’administration fiscale a pensé à tout, et prévoit la mise en place d’un taux d’imposition unique (le reste du prélèvement s’effectuera directement sur votre compte bancaire en revanche).

Pour vous, employeurs, notez qu’il faudra peut-être envisager un travail de pédagogie auprès de vos salariés pour expliquer notamment que bien que le prélèvement soit visible sur la fiche de paie, vous n’avez en aucun cas la main sur le taux d’imposition qui y figure. Il faudra donc que votre salarié s’adresse directement à l’administration fiscale.

Parlons un peu de la CSG (Contribution Sociale Généralisée)

• Sur les revenus d’activités (salaires, pensions de retraite…)

Alors oui, la CSG augmente mais elle sera compensée par une diminution des charges salariales. Donc finalement, le salarié est plutôt gagnant. En revanche, pour le retraité ayant un revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 14404€ (pour une part), qui lui ne paie pas de charges salariales, rien ne viendra compenser cette hausse. Force est de constater qu’il s’agit là d’une perte directe de son pouvoir d’achat.

• Sur les revenus du capital (revenus du patrimoine, produits de placement)

Pour ces revenus, pas de compensation mais une hausse de la déductibilité sur l’impôt sur le revenu en n+1.

En conclusion, le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,50% à 17,20%, mais uniquement car la part déductible de la CSG est en hausse : les autres prélèvements restent inchangés.

Autre point intéressant, la réduction d’impôt IR-PME

En cas de souscription au capital d’une PME (attention aux spécificités, il ne s’agit pas de n’importe quelle PME), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt CITE est donc prolongé jusqu’au 31/12/2018, avant d’être définitivement supprimé. A priori, cela concerne la résidence principale. Attention car certains points ne feront plus partie du dispositif (chaudière à fioul depuis le 27/09/2017, matériaux d’isolation thermique à compter du 28/03/2018).

Nouveauté : création de la Flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Après le 01/01/2018, on tombe de facto dans le 30%. Cela veut dire qu’on oublie les abattements pour les plus-value de cession de titres, mais si on fait une demande on peut revenir à l’ancien système.

Grâce à ce tableau, nous pouvons aisément nous rendre compte que si vous vous situez dans les tranches dites « faibles », ce nouveau régime n’est pas avantageux. Il sera donc important le moment venu de bien vous faire conseiller sur le système à choisir.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cet article.

Pour le patrimoine

Adieu taxe d’habitation

C’est officiel, il y aura bien une diminution progressive jusqu’à sa disparition pour 80% des contribuables :

• 30% en 2018
• 65% en 2019
• 100% en 2020

Adieu ISF (Impôt Sur la Fortune) … bonjour IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Avec l’ISF, on prenait en considération l’ensemble du patrimoine (assurance-vie, voiture, œuvre d’art, immobilier…). La taxation se fera désormais uniquement sur les biens immobiliers. La valeur du patrimoine demeure inchangée (elle doit toujours excéder 1 300 000€), le barème fiscal reste le même et ce n’est que la typologie des biens taxables qui est modifiée.

Pour vous, entreprises

La baisse du taux de l’IS (Impôt sur les Sociétés) : on en a tellement entendu parler ! Petit tableau récapitulatif pour éclaircir les choses:

Avec cette réforme, on se rapproche des taux appliqués chez les autres pays européens comme l’Allemagne.

Une baisse du taux de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) également puis suppression à partir du 01/01/2019. Le CICE devrait être en contrepartie compensé par un allègement des charges sociales.

 

Voilà donc les principaux points de cette Loi De Finances 2018 ! N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour des conseils si besoin.