La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a instauré l’obligation de tenir un entretien professionnel avec les salariés dans toutes les entreprises quel qu’en soit leur effectif.
Cet entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi. L’employeur doit informer le salarié de ce droit lors de l’embauche.
Tous les deux ans
Un entretien professionnel biennal doit être formalisé entre l’employeur et le salarié, il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.
L’entretien professionnel concerne donc tous les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat y compris les contrats d’apprentissage et doit être formalisé dans un document écrit (support libre élaboré par l’employeur) dont une copie est remise au salarié. Il ne doit en aucun cas porter sur l’évaluation du travail du salarié.
Ainsi, tous les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 (Date d’entrée en vigueur de la Loi) doivent avoir bénéficié d’un entretien professionnel avant le 7 mars 2016. Si tel n’est pas le cas, l’employeur peut toutefois régulariser cette situation en organisant l’entretien dans les meilleurs délais.
Le parcours professionnel
Tous les 6 ans
L’employeur doit organiser tous les 6 ans un entretien portant sur l’analyse du parcours professionnel de chaque salarié. Il aura pour objet de vérifier que le salarié :
- A bien bénéficié des 2 entretiens biennaux professionnels
- A suivi au moins une action de formation
- A acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)
- A bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Là encore, cet entretien doit être formalisé par un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
Autres entretiens obligatoires
Parallèlement aux entretiens susvisés, l’employeur doit toujours organiser un entretien professionnel dans les cas suivants :
- Retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation
- Retour de congé de proche aidant
- Retour de congé sabbatique
- Retour d’une période d’activité à temps partiel suite à congé parental
- Retour suite à un arrêt de travail de longue durée
- A l’issue d’un mandat syndical
Les sanctions en cas de défaut d’entretien
Le salarié serait en droit d’intenter une action prud’homale contre son employeur pour perte de chance pour la réalisation d’un projet professionnel lui causant un préjudice avec, à ce titre, demande de dommages et intérêts.
Par ailleurs dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le défaut d’entretien professionnel est sanctionné par un abondement coercitif de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) sur le compte personnel de formation des salariés concernés.
A cet effet l’employeur doit verser avant le 1er mars de chaque année à l’OPCA dont il relève, une somme forfaitaire de 3 000 € pour un salarié à temps plein et de 3 900 € pour un salarié à temps partiel.
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