La déclaration sociale nominative unifie et simplifie le système déclaratif des données sociales et a vocation à se substituer aux déclarations sociales périodiques et annuelles (DUCS et N4DS notamment) et à certaines déclarations suscitées par des événements particuliers, tels que l’arrêt de travail pour maladie ou les attestations Pôle emploi.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l’entreprise à l’URSSAF pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s’achever en 2017.
Un nouveau calendrier de déploiement de la DSN vient d’être publié par décret (Décret n°2016-611 du 18 mai 2016) :
Type d’employeur | Type de déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF au titre des périodes de paie de 2014 | Entrée en vigueur |
Régime général et protection sociale agricole |
Employeur sans tiers mandaté
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Egal ou supérieur à 50000€
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01/07/2016
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Tiers mandaté par l’employeur | Egal ou supérieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) |
01/07/2016
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Régime général | Employeur sans tiers mandaté | Inférieur à 50000€ | 01/01/2017 |
Protection sociale agricole | Employeur sans tiers mandaté | Egal ou supérieur à 3000€ | 01/01/2017 |
Régime général et protection sociale agricole | Tiers mandaté par l’employeur | Inférieur à 10 millions € (pour l’ensemble des employeurs mandants) | 01/01/2017 |
Protection sociale agricole | Employeur sans tiers mandaté | Inférieur à 3000€ | 01/04/2017 |
Si l’entrée en vigueur est fixée au mois de juillet 2016, cela concerne les déclarations au titre de la paie du mois de juillet, pour une DSN qui doit être réalisée le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.
Attention : l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, en fonction du calendrier ci-dessus s’expose à une pénalité de 750€ par entreprise et par mois.
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