Pourquoi parle-t-on de facturation électronique ?
Il s’agit d’une nouvelle obligation, mise en place par l’administration fiscale, d’émettre et de recevoir les factures, dans un format spécifique, via une plateforme de dématérialisation certifiée. Cette réforme concernera, progressivement, l’ensemble des entreprises (à l’exception de celles effectuant uniquement des opérations exonérées de TVA). Ces plateformes auront aussi la charge de transmettre, au fur et à mesure, les informations à l’administration.
Toutes mes factures sont déjà envoyées par mail et/ou générées en PDF, je n’ai rien besoin de changer ?
Une facture électronique (ou e_invoicing) correspond à un format spécifique précis (format X). Il ne s’agit pas d’une facture envoyée par mail ou créée en PDF. Les entreprises devront donc opter pour un outil qui leur permettra de générer ce format (logiciel de facturation prévoyant cette option par exemple).
Quels sont les objectifs de cette réforme et les avantages attendus ?
Pour l’Etat, l’objectif principal est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en ayant accès à toutes les informations de facturation et certaines informations de paiement.
Je n’ai que des clients particuliers, je ne suis donc pas concerné par cette réforme ?
Les entreprises qui effectuent des transactions avec des particuliers sont également concernées. On parle alors de « E-reporting » et non de e_invoicing. Afin que l’administration fiscale puisse contrôler les opérations soumises à TVA, ces entreprises devront transmettre des informations relatives à leurs opérations commerciales (date des transactions, nombre de transactions quotidiennes, la catégorie entre livraisons de bien ou prestations de services, etc..).
Je suis auto-entrepreneur, je ne déclare pas de TVA, je ne suis donc pas concerné.
Les auto-entrepreneurs sont concernés par la facture électronique s’ils vendent à des professionnels et par le « E-reporting » pour les transactions avec des particuliers.
Concrètement, comment fonctionnera le processus de facturation sous cette réforme ?
Toutes les entreprises devront souscrire à une plateforme de dématérialisation dès juillet 2024, ne serait-ce que pour avoir la capacité de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs (EDF, ORANGE…).
Progressivement (et au plus tard en janvier 2026), les entreprises déposeront obligatoirement leurs factures sur la plateforme, qui se chargera de les rediriger vers les entreprises clientes et d’envoyer les données à l’administration fiscale.
Quels sont les avantages concrets de cette réforme pour les entreprises ?
- Diminution du coût d’émission et de réception des factures.
- Automatisation des procédures permettant une diminution des risques d’erreurs liés à une saisie manuelle et un gain de temps important.
- Archivage limité et facilité
- Recherche plus efficace de documents
- Réduction des délais de paiement.
- Gestion possible de circuit de validation
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité à la réforme ?
- Possibilité de non-déductibilité de la TVA pour l’acheteur
- Pour l’assujetti, sanctions financières : 15€ par facture dans la limite de 15K€ par an et 250€ par transmission dans la limite de 15K€ par an.
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