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FACTURES : DE NOUVELLES OBLIGATIONS

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  • 2 octobre 2019
  • Melinda Servajean
  • Conseils & Actualites

A compter du 1er octobre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

Toutes factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires, à savoir :

  • L’adresse de facturation et l’adresse de livraison, lorsque celles-ci sont différentes
  • Le numéro de bon de commande, si ce document a été préalablement établi

L’ajout de ces mentions a pour but d’accélérer le délai de règlement des factures en l’envoyant directement au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps et facilitera leur traitement.

Les amendes encourues pourront aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Date d’émission de la facture

Par ailleurs, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.
Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Référence: Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25

 

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