Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?
Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.
Les règles de la déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non de la TVA grevant l’acquisition du véhicule.
Ainsi l’essence est exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.
En revanche, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80% lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières) ou à hauteur de 100% s’il s’agit de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…).
A noter : la TVA relative au GNV (Gaz Naturel pour Véhicule), au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.
Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces différents carburants, le projet de loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l’essence soit progressivement déductible, selon le rythme suivant :
Remboursement de la TVA sur l’essence
| A partir de | Voitures particulières
(Catégorie M1) |
Voitures utilitaires légers
(Catégorie N1) |
| 2017 | 10% | 0% |
| 2018 | 20% | 20% |
| 2019 | 40% | 40% |
| 2020 | 60% | 60% |
| 2021 | 80% | 80% |
| 2022 | 80% | 100% |
Précision : la TVA sur les frais de carburant subit les mêmes restrictions de déduction lorsque le véhicule est loué, selon que la location ouvre ou non droit à déduction de la TVA
Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Ce dernier a alors deux possibilités : soit il paie l’amende, soit il transmet à l’administration le nom du conducteur.
A partir du 1er janvier 2017, l’employeur n’aura plus le choix ! Il devra communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Cette obligation ne s’imposera toutefois que lorsque la carte grise sera établie au nom d’une société ou que la voiture sera détenue par une société. Il appartiendra donc au salarié de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.
En pratique : cette divulgation devra être faite par lettre recommandée avec accusé par réception ou par voie dématérialisée dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
L’employeur ne pourra échapper à cette obligation de dénoncer son salarié que s’il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre événement de force majeure. Et l’employeur qui refusera de divulguer l’identité du salarié risquera une amende de 750€.
Précision : les infractions concernées doivent encore être fixées par décret.