Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.
Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, peu importe sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
- Nouvelle obligation d’information
Quand : Après un arrêt pour maladie ou accident, qu’importe sa durée et son origine (professionnelle ou non professionnelle), l’employeur doit informer au plus tard dans le mois suivant le retour du salarié.
Quelles infos ? Il faut informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
Comment ? Tout moyen donnant une date certaine de réception (“notamment au moyen du bulletin de paye” précise la loi).
- Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Période de report : Dans le cas général et sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue ; lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois, commençant à courir à compter de la remise au salarié de l’information précitée.
Point de départ de la période de report :
- Il commence à courir à compter de la remise au salarié de l’information, après la remise du travail ;
- Mais pour les salariés en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé automatiquement, à la fin de la période d’acquisition. En cas de reprise avant l’expiration de la période de report, la période de report est suspendue et recommence à courir une fois le salarié informé de ses droits.
En l’absence d’information ou en cas d’information incomplète ou tardive, le délai de prise des congés payés reportés ne commence pas à courir. Par ailleurs, le salarié pourrait demander devant les tribunaux la réparation du préjudice subi.
- Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Accident ou maladie à caractère non professionnel : Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par période d’acquisition, compte tenu des congés payés déjà acquis par le salarié à quelque titre que ce soit.
Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. A défaut, elles seront irrecevables. L’employeur peut être confronté à des demandes de salariés pour l’antériorité.
Accident du travail ou maladie à caractère professionnel : Pas de rétroactivité de la nouvelle règle légale qui permet d’acquérir des congés payés pour la fraction d’arrêt de travail > 1 an
Mais en cas de litige, les salariés pourraient, à notre sens, invoquer la jurisprudence du 13 septembre 2023 pour arriver au même résultat pour la période courant du 01/12/2009 au 24/04/2024.
Les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés qui sont issues de la loi du 22/04/2024 sont en vigueur mais posent de nombreuses questions pratiques…
Quelle sera la situation des entreprises du bâtiment couvertes par une caisse des congés payés ? A ce jour, il convient d’attendre le positionnement de la caisse.