Actualités législatives et réglementaires

En février 2025, différents textes réglementaires et législatifs dont la loi de financement de la sécurité sociale ont été promulgués, apportant des modifications importantes en matière sociale.

Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) au calcul de la réduction générale des cotisations sociales (ex « réduction Fillon »)

La PPV (versée ou affectée sur un plan d’épargne) sera intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Concrètement, c’est une mesure défavorable pour les entreprises.

Le montant de la PPV viendra en effet réduire l’allègement de cotisations patronales calculé sur chaque salarié éligible (rémunération inférieure à 1,6 SMIC).

Important : si des PPV ont été versées depuis le 1er janvier 2025, des régularisations seront à prévoir (hormis pour les salariés sortis des effectifs avant le 1er mars 2025) puisque cette mesure est rétroactive.

Apprentis : diminution des exonérations de cotisations salariales

L’exonération des cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC (contre 79% précédemment).

Dorénavant, la rémunération supérieure à 50 % du SMIC est soumise aux contributions CSG/CRDS.

L’application de ces mesures concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 (Maintien du régime antérieur pour les contrats conclus avant cette date).

Modification du régime des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis

Le décret du 22 février 2025 remanie les aides financières accordées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage.

Tableau récapitulatif des aides à l’embauche en contrat d’apprentissage

Entreprise	Embauche	Montant de l’aide
Entreprise < à 250 salariés	Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel au plus de niveau 4 (au plus baccalauréat)	Aide unique de 6 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu jusqu’au 23 février 2025.
		Aide unique de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter du 24 février 2025.
	Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 5 (bac + 2)jusqu’au niveau 7 (bac + 5)	Aide exceptionnelle de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter du 24 février 2025.
Entreprise ≥ à 250 salarié	Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 7 au plus (au plus bac + 5)	Aucune aide pour les contrats conclus du 1er janvier au 23 février 2025
		Aide exceptionnelle de 2 000 €versée pour la 1re année du contrat sile contrat est conclu à compter du 24février 2025

À noter : Quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est de 6 000 € (maximum)

Évolution des modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules

Un arrêté du 25/02/2025 modifie les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1er février 2025 et prolonge les règles de faveur applicables aux véhicules électriques.

Concernant l’évaluation forfaitaire, les montants sont revus à la hausse pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Ainsi, deux régimes d’évaluation forfaitaire vont coexister, l’un pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, et l’autre pour ceux mis à disposition depuis cette date. C’est la date de la mise à disposition du véhicule au salarié qu’il faut retenir et non la date d’achat du véhicule pour appliquer le bon régime social.

Pour le BOSS, le véhicule est considéré comme mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

	Barème d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025	Barème d’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
Véhicule acheté, sans prise en charge des frais de carburant par l’employeur	– Véhicule d’au plus 5 ans : 9% du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 6% du coût d’achat	– Véhicule d’au plus 5 ans : 15% du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat
Véhicule acheté, avec prise en charge par l’employeur des frais de carburant	– Véhicule d’au plus 5 ans : 9% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12%du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 6% duc oût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9%du coût d’achat	– Véhicule d’au plus 5 ans : 15% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 20%du coût d’achat – Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 15%du coût d’achat
Véhicule loué ou en location avec option d’achat, sans prise en charge du carburant par l’employeur	30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance)	50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance)
Véhicule loué ou en location avec option d’achat, avec prise en charge par l’employeur des frais de carburant	30% du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 40% du coût global annuel pour la location	50% du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles ou 67% du coût global annuel pour la location

Un régime de faveur pour les véhicules électriques

Pour les véhicules mis à disposition à une date comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 et à condition qu’ils respectent une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique, le montant des dépenses bénéficie, en 2025, d’un abattement de :

– 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an pour une évaluation au réel ;

– 70 % dans la limite de 4 582 € par an pour une évaluation forfaitaire,

Les bornes de recharge pour les véhicules électriques

Jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation d’une borne installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui est considéré comme nul.

En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation en dehors du lieu de travail d’une borne de recharge :

– cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;

– lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans.