La loi 2022-175 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant a instauré un statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Ainsi les entrepreneurs individuels bénéficient depuis le 15 mai 2022 de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Par principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
A cet effet, le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 a instauré une nouvelle mention obligatoire à inscrire sur les documents commerciaux de l’entrepreneur individuel.
Il y a lieu de préciser la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » dans les documents émis par l’entreprise dans le cadre de son activité : devis, contrats, bons de livraison, factures, documents publicitaires, site internet, compte bancaire…
À défaut de précision, les créanciers peuvent saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et ce dernier s’expose en outre, à une amende de 4ème classe d’un montant de 750 Euros.