Embauche de travailleurs étrangers

Vous envisagez de recruter un salarié étranger ?

Quelques rappels et vérifications à procéder avant son embauche  :

De quelle nationalité est le candidat étranger ?

• Il est ressortissant d’un pays membre de l’UE, l’EEE (Norvège, Liechtenstein Islande) ou la Suisse : Votre futur salarié n’a pas besoin de titre de séjour ou de travail pour travailler dans votre entreprise. Pensez tout de même à lui demander une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
• Il n’est pas ressortissant d’un de ces pays (y compris les britanniques depuis le Brexit). Vous devez lui demander son titre de séjour afin de vérifier s’il a le droit de travailler en France

Quel titre de séjour vous présente votre salarié ?

• Un titre de séjour couplé à une autorisation de travail (exemple : carte de résident, carte « vie privée et familiale »,…) : Vous pouvez embaucher le candidat étranger après avoir demandé à la préfecture de vérifier la validité de son titre de séjour. La demande de vérification doit être faite au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. La préfecture a 2 jours ouvrables pour vous répondre, à défaut de réponse, l’obligation de vérification est réputée accomplie.
• Une carte de séjour avec notamment la mention « travailleur temporaire », « salarié », « travailleur saisonnier ». Le salarié peut travailler en France mais vous devez demander préalablement à l’embauche une autorisation de travail à l’administration pour ce salarié. La demande d’autorisation doit être faite sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ et l’administration dispose de deux mois pour accorder ou non l’autorisation.
• Une carte « étudiant », le salarié peut travailler à titre accessoire de ses études en France dans la limite de 964 heures par an. Vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation de travail (il faut seulement envoyer le titre de séjour pour vérification à l’administration) sauf si vous souhaitez que le salarié travaille plus de 964 heures par an, dans ce cas, il doit demander à changer de statut et vous devez demander une autorisation de travail.

Si le salarié n’a pas de titre de séjour et est en situation irrégulière en France, il est envisageable d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », c’est une régularisation au cas par cas.

Dans tous les cas, il convient de nous transmettre le titre de séjour du salarié afin que nous puissions vérifier quelle procédure vous devez suivre avant l’embauche d’un salarié étranger.

Le salarié ne réside pas en France et vous souhaitez l’embaucher pour qu’il travaille en France, comment peut-il obtenir un titre de séjour ?

Il vous appartient de demander une autorisation de travail pour ce salarié afin qu’il puisse demander un titre de séjour pour pouvoir régulièrement séjourner en France.

Attention : si le salarié ne réside pas en France ou demande un changement de statut, sauf exceptions notamment si l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension, vous devez publier préalablement au recrutement d’un étranger une offre d’emploi auprès de Pôle emploi ou d’un autre organisme de placement (Apec par exemple) pendant un délai de 3 semaines et rechercher au niveau local des candidats. Si aucun demandeur d’emploi ne satisfait à l’offre, vous pourrez déposer une demande d’introduction de travailleur étranger auprès du préfet compétent, accompagnée d’une demande d’autorisation de travail.

Frais de recrutement :

Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger dans le cadre d’une première procédure d’introduction en qualité de salarié ou lorsqu’il est admis au séjour à l’occasion d’un changement de statut qui lui permet d’accéder à cette qualité, une taxe recouvrée par l’OFII dans un délai de 3 mois.

Le montant varie en fonction de la durée du contrat de travail :

• pour une durée supérieure ou égale à 12 mois : 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC
• pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois : le montant de la taxe est comprise entre 74 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé (74 € pour un salaire inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du SMIC ; 210 € pour un salaire supérieur au SMIC et inférieur ou égal à une fois et demi ce même montant ; 300 € pour un salaire supérieur à une fois et demi le SMIC à temps plein) ;
• pour un emploi à caractère saisonnier : le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet (pour les saisonniers, la taxe est due à l’occasion de chaque embauche, quelle que soit la durée du contrat).

Durant l’exécution du contrat de travail :

• Un salarié étranger a les mêmes droits qu’un salarié de nationalité française.
• Dans les 2 mois qui précèdent l’expiration du titre de travail, vous devez :
• Demander le renouvellement du titre de travail, si vous aviez demandé une autorisation de travail
• Ou demander au salarié de vous justifier (au plus tard à l’expiration de son titre de séjour) qu’il a bien renouvelé son titre de séjour.

En cas de perte de titre de séjour (notamment pour défaut de renouvellement), le contrat de travail du salarié devra être rompu par un licenciement pour cause objective.

Sanctions pénales et pécuniaires encourues en cas d’embauche d’un salarié en situation irrégulière :

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

• 1 an d’emprisonnement et amende (15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale)
•  Peines complémentaires (interdiction d’exercer pour 5 ans max, exclusion des marchés publics, affichage ou diffusion de biens, fermeture de locaux…)
• Contribution spéciale à l’Anaem (agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) d’un montant au moins égal à 500 fois le taux horaire minimum garanti (et 5000 fois en cas de réitération)
• Infraction d’aide à l’entrée et à la circulation ou au séjour irréguliers (3750 € PP ; 18 750 € PM)