Encore cette histoire d’accessibilité ?! Eh oui, ce n’est pourtant pas du réchauffé mais bel et bien plus que jamais d’actualité… et vous allez comprendre pourquoi.
Nouveau calendrier : il n’est jamais trop tard pour bien faire !
La Loi Handicap date déjà de 2005. Cette loi prévoyait que les établissements accueillant du public devaient réaliser les travaux d’accessibilité pour le 1er janvier 2015. Si l’on pensait alors qu’un délai de 10 ans aurait suffi, les objectifs que l’on s’était fixé n’ont visiblement pas été atteints…
En bref, cette loi dit que les établissements ouverts au public doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées. Plus précisément, ces normes leur permettront de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer aisément et de communiquer. A noter que l’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…). L’accessibilité concerne l’établissement ainsi que ses abords :
- Cheminements extérieurs
- Stationnement des véhicules
- Conditions d’accès et d’accueil
- Circulations horizontales et verticales
- Sanitaires
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Revêtements des sols et parois
- Équipements et mobiliers (borne d’accueil, éclairage, informations…)
Tout un programme : séance de rattrapage et explications
Dans un premier temps, sachez qu’il faut se déclarer en mairie ou en préfecture, et y déposer un « Agenda d’Accessibilité Programmé » (Ad’ap) dans lequel vous vous engagez à réaliser les travaux dans un délai imparti. Ce dispositif inclut les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Mais attention, ce délai de mise en conformité de vos locaux peut varier selon les cas :
- 3 ans, pour les établissements ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum ainsi que pour les transports urbains.
- 6 ans, pour les établissements de grande capacité ainsi que pour les transports interurbains.
- 9 ans, pour les établissements ayant des difficultés financières avérées ainsi que pour les transports ferroviaires.
Vous avez alors 2 mois pour transmettre au Préfet une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
Sachez toutefois qu’il y a des dérogations (problématique technique, conservation du patrimoine, disproportion en terme de coûts des travaux).
Non-régularisation = sanction
Une non-manifestation de volonté de mise en conformité de votre établissement ou un non-respect de l’agenda entraînera des sanctions pécuniaires dont le montant pourra varier en fonction de la catégorie du local concerné. En effet, ceux qui ne déposeront pas d’Ad’ap s’exposeront à des poursuites pénales et seront passibles de sanctions. Quant à ceux qui ne respecteraient pas les obligations d’accessibilité prévues par la loi, ils encourent 45000€ d’amende… et en cas de récidive, une peine de 6 mois d’emprisonnement : de quoi dissuader les réticents !
Pour ceux qui s’interrogeraient sur la destination des fonds « collectés », sachez que le montant des amendes servira à :
- Alimenter le Fonds national d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU)
- Financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle
- Mener des actions de mise en accessibilité d’ERP se trouvant dans une situation financière dégradée ou insuffisante
Plutôt cohérent finalement, non ?
Vous vous demandez si vous êtes dans les clous ? Sachez que des autodiagnostics existent pour savoir si votre établissement est conforme aux normes.