La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, selon des conditions sensiblement différentes par rapport à l’année dernière.
Attention : le projet de loi a fait l’objet d’un recours constitutionnel, nous sommes en attente de parution du texte définitif ; ce flash info basé sur le projet de loi est donc susceptible de connaître des modifications suite à l’entrée en vigueur de cette loi.
Ce qui a changé :
Contrairement à l’année dernière, la prime pourra être versée dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel (a priori 01/2020) et jusqu’au 30/06/2020.
Le bénéfice de l’exonération de la prime est conditionné à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (dérogation pour les associations). L’accord pourra porter sur une durée allant de 1 an à 3 ans.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC apprécié sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non au 31/12)
Ce qui n’a pas changé:
Le versement de la prime est facultatif.
Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de CSG/CRDS, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire (toute fraction excédentaire sera soumise à charges sociales).
Son montant peut varier en fonction de critères (objectifs et non-discriminatoires), tels que le niveau de rémunération, le niveau de classification, la durée du travail.
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires sont prévus :
- Par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur
Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage (elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé)
Conditions de mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’un accord d’intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Bénéficiaires
- L’intéressement étant collectif, l’ensemble des salariés a vocation à en bénéficier
- Sous conditions, les dirigeants, leurs conjoints ainsi que les partenaires liés par un Pacs peuvent également en bénéficier si l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 250 salariés
- Une condition d’ancienneté dans l’entreprise, au plus égale à 3 mois, peut être exigée
Formalisme
- L’accord peut être négocié de différentes manières (par convention ou accord collectif de travail, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, etc.)
- L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (par exemple au plus tard le 30 juin pour un exercice comptable en année civile)
- Une fois conclu, l’accord doit faire l’objet d’un dépôt sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Contenu de l’accord
L’accord doit notamment prévoir :
- Les modalités de calcul de l’intéressement
- Les critères de répartition entre les salariés (la répartition peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, au temps de présence du salarié)
- Les dates de versement
- Les modalités d’information de chaque bénéficiaire.
Durée de l’accord
- L’accord est conclu en principe pour une durée de 3 ans ; dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la durée peut varier de 1 à 3 ans
Montant de la prime
- L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise
- Le montant de la prime présente un caractère aléatoire : un montant minimum ou forfaitaire ne peut pas être fixé à l’avance.
- Il est également plafonné :
- Le montant global ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés
- Le montant individuel ne peut dépasser 3/4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale
Disponibilité de la prime
- Versement immédiat : Les sommes versées au titre de l’intéressement sont disponibles au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice
- Si existence d’un plan d’épargne (au choix du salarié) :
- Soit versement immédiat
- Soit placement sur un PEE par exemple. Les sommes sont alors exonérées d’impôts sur le revenu et sont disponibles uniquement à l’issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan
Avantages pour l’employeur
- Déductibilité du résultat fiscal
- Exonération de cotisations sociales
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, exonération du forfait social