À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.
Pour ce faire, l’administration a mis le portail Internet Chorus Pro à votre disposition. Il vous permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché.
Chorus Pro vous permet ainsi d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- dépôt ou saisie d’une facture,
- suivi du traitement de vos factures,
- ajout de pièces complémentaires nécessaires au traitement de vos factures,
- consultation des engagements émis par les services de l’État.
Cette méthode de facturation électronique devrait, selon le portail Chorus, vous permettre :
- un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures,
- des économies d’affranchissement et d’archivage papier
- le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures,
- une contribution à la protection de l’environnement
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr .