Infos pratiques

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées ou la liberté d’aller et venir pour tous

Encore cette histoire d’accessibilité ?! Eh oui, ce n’est pourtant pas du réchauffé mais bel et bien plus que jamais d’actualité… et vous allez comprendre pourquoi. Nouveau calendrier : il n’est jamais trop tard pour bien faire ! La Loi Handicap date déjà de 2005. Cette loi prévoyait que les établissements accueillant du public devaient réaliser les travaux

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La facturation électronique : pratique et e-conomique !

Vous comptez peut-être parmi vos clients des collectivités locales, des services de l’État, des hôpitaux ou d’autres établissements publics. Avez-vous déjà entendu parler de la facturation électronique ? Dans le cadre des marchés publics, son usage connaît une montée en puissance depuis 2012.   Quand ? Et pourquoi ? A compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique,

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Le tri, un ami qui vous veut du bien

Plus qu’un choix : une obligation Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, JO du 12 : Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets. Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015,

Infos pratiques

Le déploiement progressif de la DSN fixé entre juillet 2016 et avril 2017

La déclaration sociale nominative unifie et simplifie le système déclaratif des données sociales et a vocation à se substituer aux déclarations sociales périodiques et annuelles (DUCS et N4DS notamment) et à certaines déclarations suscitées par des événements particuliers, tels que l’arrêt de travail pour maladie ou les attestations Pôle emploi. La généralisation de la DSN,

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L’outil fiscal de la « réduction ISF-PME »

Les obligations 2015 Fonctionnement général La loi TEPA a mis en place un dispositif dit « ISF-PME », celui-ci a été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place. A ce jour, la législation en vigueur permet aux redevables, sous certaines conditions, de déduire de leur ISF : 50 % du montant des versements effectués au titre

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Pas de déclaration annuelle des salaires sans information sur les facteurs de pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il bénéficie aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes. Les salariés concernés acquièrent des points qui leur serviront pour la formation, un départ anticipé à la retraite… Les facteurs de risques

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Sous-traitance : vigilance du donneur d’ordre

Afin de lutter contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, la loi contraint le donneur d’ordre à opérer certaines vérifications administratives sous peine de sanctions financières. Elle condamne également sur le plan pénal, les donneurs d’ordre qui participent indirectement et consciemment à ces délits. Le risque financier pesant sur le donneur

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Dernières semaines pour profiter du sur-amortissement MACRON

La réduction d’impôt exceptionnelle en faveur de l’Investissement accordée aux entreprises (IS, BIC, BA) sous certaines conditions est reconduite cette année et étendue à certains équipements informatiques notamment (sur-amortissement Macron). La déduction pratiquée correspond à 40%  du montant de la valeur d’origine de l’investissement sur la durée d’utilisation du bien. Elle est  applicable selon des

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Les entretiens professionnels : vos obligations

La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a instauré l’obligation de tenir un entretien professionnel avec les salariés dans toutes les entreprises quel qu’en soit leur effectif. Cet entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi. L’employeur doit informer le salarié de ce